Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de OSTHOFFEN a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante https://osthoffen.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de OSTHOFFEN  (6 rue Principale 67990 Osthoffen)

Le Service urbanisme de la commune de Osthoffen restera à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Vous pouvez consulter ici les documents du PLUI  de l’EUROMETROPOLE

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Règlement du PLUI - 2021
5 Mo 65 téléchargement(s)

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Plan de zonage au 1/5000è
32 Mo 50 téléchargement(s)

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Icône

Plan de zonage au 1/2000è
10 Mo 53 téléchargement(s)

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    Retrouvez également toutes ces informations sur le site de l’eurométropole.

    Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUI

    En date du 25 juin 2021, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé la modification n°3 du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg.

    Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les liens de téléchargement du :

    • PLU complet de l’Eurométropole de Strasbourg mis à jour :

    https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=nIHWMsokY436JQJ5Pp4kjC

    • Dossier de modification n°3 du PLU :

    https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=zkux71Ow6c7NOSYTYa1WrD

    Il vous permet, en complément, de télécharger les planches A0 du règlement graphique (plans de zonage et plans de vigilance) qui ont été modifiés dans le cadre de cette procédure.

    Par ailleurs, la mise à jour du PLU sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg est en cours et sera accessible dans les prochains jours, en cliquant sur le lien suivant :

    https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg

    Les différentes pièces seront téléchargeables sur les pages dédiées, dans la rubrique « Documents utiles » en bas de page internet.

    Vous avez accès au règlement graphique via l’opendata, en cliquant sur l’onglet « Carte » :

    Nécessitant un traitement technique supplémentaire, la cartographie interactive des plans de zonage sera accessible dans un second temps. Plans de vigilance / Cartographie interactive et planches PDF au 1/5000 : https://data.strasbourg.eu/explore/dataset/plui_plan_vigilance

    Evolution de la fiscalité

    À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

    Deux cas de figure :

    1. Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.
    2. Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparaît et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
      • Comment se passe la taxation : Chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
      • Quand faire la déclaration : La déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème  mois qui suit la délivrance de l’autorisation.

    Cette nouvelle procédure au titre de la taxe, ne dispense pas du dépôt en Mairie de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à l’issue des travaux.

    Vos travaux

    Lors de la réalisation de travaux ayant un impact sur la voie publique,  le formulaire ci-dessous doit être complété et transmis à la mairie 15 jours avant la réalisation des travaux :