Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de OSTHOFFEN a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://osthoffen.ads.strasbourg.eu
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de OSTHOFFEN (6 rue Principale 67990 Osthoffen)
Le Service urbanisme de la commune de Osthoffen restera à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Vos démarches d’urbanisme
Télécharger les formulaires :
Vous pouvez consulter ici les documents du PLUI de l’EUROMETROPOLE
Retrouvez également toutes ces informations sur le site de l’eurométropole.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – PLUI
Produit final des travaux d’élaboration du PLU, le règlement sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol.
Consulter la carte du règlement graphique et écrit : Accéder à la page
1.Un règlement écrit
2.Un document graphique
Ce plan de toute l’agglomération délimite le territoire en plusieurs zones.Les quatre grandes catégories de zones sont :
- Les zones urbaines (U)
- Les zones à urbaniser (AU)
- Les zones agricoles (A)
- Les zones naturelles (N)
Outre la délimitation précise de chaque zone, cette carte, appelée couramment plan de zonage, peut identifier des éléments graphiques réglementaires, comme par exemple la hauteur maximum des constructions ou des emplacements réservés, outils permettant aux organismes publiques d’acquérir le foncier pour des besoins spécifiques. Consulter les plans de zonage au 1/5000 et au 1/2000 Accéder à la page
Les plans de vigilance
Le plan vigilance, de même portée que le plan de zonage, fait figurer sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole différents types de risque dont la collectivité a connaissance et qui ne se trouvent pas dans les annexes du PLU, notamment dans les Servitudes d’Utilités Publiques (SUP). Il s’agit des
- sites et sols pollués,
- zones de vigilance du Plan de protection de l’air,
- risques technologiques.
Consulter les plans de vigilance : Accéder à la page
Accéder aux planches PDF du plan de vigilance : Accéder à la page
Evolution de la fiscalité
À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.
Deux cas de figure :
- Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.
- Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparaît et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.
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- Comment se passe la taxation : Chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
- Quand faire la déclaration : La déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème mois qui suit la délivrance de l’autorisation.
Cette nouvelle procédure au titre de la taxe, ne dispense pas du dépôt en Mairie de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à l’issue des travaux.
Vos travaux
Lors de la réalisation de travaux ayant un impact sur la voie publique, le formulaire ci-dessous doit être complété et transmis à la mairie 15 jours avant la réalisation des travaux :