Concertation relative à la définition de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur la commune d’Osthoffen
Du Lundi 1er février au 29 février 2024
Les habitants d’Osthoffen sont appelés à faire part jusqu’au 29 février 2024 de leurs éventuelles observations sur les zones d’accélération des énergies renouvelables par différents moyens :
- Par mail à l’adresse mairie@osthoffen.fr en indiquant “ZAER” dans le titre du message
- Par courrier, à l’adresse suivante: 6 rue Principale – 67990 Osthoffen
- En déposant votre contribution directement à l’accueil de la Maire d’Osthoffen
Les zones d’accélération des énergies renouvelables
Par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’État a souhaité que soient identifiées au sein de chaque commune des « zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAENR), afin de traduire les objectifs de transition énergétique dans une dynamique de planification locale.
L’article L.141-5-3 du Code de l’énergie précise ainsi que la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables, confiée aux communes, doit répondre aux principes suivants :
- Elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux, régionaux et locaux de production d’énergie renouvelable ;
- Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
- Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
- Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et des installations de production d’énergies renouvelables déjà en place ;
- A l’exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000
- Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
- L’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables est renouvelée à l’occasion de chaque programmation pluriannuelle de l’énergie (période de 5 ans).
Les communes sont amenées à définir, après information et consultation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables( EnR) :
- Le photovoltaïque
- Le solaire thermique
- L’éolien
- Le biogaz
- La géothermie, etc
Les éléments de contexte de la loi APER sont consultables sur le site : https://www.vie-publique.fr/loi/286391-energies-renouvelables-loi-du-10-mars-2023
L’identification de ces zones n’implique toutefois pas l’émergence de projets dans les zones d’accélération des énergies renouvelables :
1) Les propriétaires des zones fléchées ne sont en aucun cas obligés d’installer des équipements de production d’énergies renouvelables ;
2) Les porteurs de projets demeurent libres d’étudier ou non la faisabilité d’une implantation, en intégrant notamment les règles d’urbanisme et toute contrainte réglementaire s’appliquant (enjeux de biodiversité, risques naturels, etc.).